Des réponses pratiques et juridiquement fondées aux questions cruciales que les agents immobiliers et les annonces abordent rarement en profondeur.
Déchiffrer les procès-verbaux d’AG, le fonds de réserve, l’acte de base et les décomptes avant d’acheter un appartement.
Art. 3.84 et suiv. Code civil belgeAttestations amiante, conformité électrique RGIE, citernes à mazout et équipements techniques.
RGIE Livre 1, Décret flamand sur les matériaux (OVAM), Vlarem IILe compromis de vente, les conditions suspensives, l’offre d’achat et les stratégies de négociation en Belgique.
Art. 1582-1589 anc. C. civ. & Code flamand du logementDroits d’enregistrement (3% vs 12%), honoraires de notaire, actes de crédit et exigences bancaires.
Code fiscal flamand (VCF) art. 2.9.4.2.11 & Barèmes notariauxLabels PEB flamands E & F, obligation légale de rénovation sous 5 à 6 ans et primes Mijn VerbouwPremie.
Décret flamand sur l’énergie & Arrêtés du Gouvernement flamand (VEKA)Découvrez les risques financiers d’un fonds de réserve déficitaire lors de l’achat d’un appartement en Belgique. Apprenez à interpréter l’art. 3.94 CC pour éviter les mauvaises surprises.
Calculez exactement vos frais d’acte en Flandre : droits d’enregistrement à 3% pour le logement familial unique, 12% taux standard, plus honoraires notariaux et débours.
Tout savoir sur l’obligation de rénovation énergétique en Flandre lors de l’achat d’un bien PEB E ou F. Amendes VEKA, délais stricts, étapes et primes Mijn VerbouwPremie.
Protégez-vous contre la clause pénale des 10%. Apprenez à formuler rigoureusement la condition suspensive d’obtention d’un crédit immobilier dans le compromis.
Tout sur le contrôle des citernes à mazout en Flandre. Signification des bouchons, prise en charge de la mise hors service et attestation de sol OVAM.
Quand l’inventaire amiante est-il obligatoire en Flandre ? Validité (5 ou 10 ans), objectif Flandre sans amiante 2040 et responsabilités de désamiantage.
Que faire si le procès-verbal de conformité électrique est négatif ? Tout savoir sur le délai légal de 18 mois pour la contre-visite sous le RGIE Livre 1.
Que signifie l’inscription d’une parcelle au registre des terres polluées en Flandre ? Comprenez l’attestation vierge, les terrains à risque et l’assainissement obligatoire.
Comprenez le score P (parcelle) et le score G (bâtiment) du test de l’eau flamand. Impact sur les primes d’assurance, la constructibilité et la valeur du bien.
Comment repérer une véranda ou annexe non autorisée dans l’extrait urbanistique ? Conseils de régularisation et clauses suspensives pour le compromis.
Que faire si le voisin bénéficie d’un droit de passage sur votre allée ? Tout sur les servitudes, fonds dominant et fonds servant selon le Code civil belge.
Que rechercher dans les PV de copropriété des 3 dernières années ? Détectez les litiges masqués, réparations d’ascenseur et arriérés de paiement avant le compromis.
