Installation Électrique Non Conforme à l’Achat : Quelles Sont Vos Obligations ?
Que faire si le procès-verbal de conformité électrique est négatif ? Tout savoir sur le délai légal de 18 mois pour la contre-visite sous le RGIE Livre 1.
Points Clés Essentiels pour l’Acquéreur
- Lors de la vente d’un logement dont l’installation électrique est antérieure au 1er octobre 1981, un PV de contrôle officiel est obligatoire.
- Plus de 80% des habitations anciennes en Belgique reçoivent un procès-verbal non conforme comportant des infractions.
- L’acquéreur dispose d’un délai légal de 18 mois à compter de l’acte notarié pour régulariser les infractions et faire passer une contre-visite.
- L’absence de schémas unifilaires et de position, le défaut de mise à la terre et l’absence de disjoncteur différentiel sont les anomalies les plus courantes.
1. L’Obligation de Fournir le Procès-Verbal de Contrôle Électrique
Le vendeur doit faire réaliser une visite de contrôle par un organisme agréé (tel que BTV, Vinçotte ou OCB). Le résultat peut être conforme ou non conforme.
Un rapport négatif ne bloque pas la transaction. Le notaire mentionne dans l’acte authentique que l’acheteur reconnaît avoir reçu le rapport et s’engage à mettre l’installation en conformité dans le délai imparti.
Pour une installation d’avant 1981, le délai légal est de 18 mois à dater de l’acte notarié. S’il s’agit d’une installation postérieure à 1981 ayant été refusée, le délai est restreint à 12 mois à compter de la date du PV.
2. Combien Coûte la Remise en Conformité d’une Installation Ancienne ?
Le coût dépend de l’ampleur des infractions. S’il ne manque que les plans et le raccordement de quelques prises avec terre, le budget se situe souvent entre 800 € et 1 500 €.
Si le tableau général doit être intégralement remplacé et qu’aucune boucle de terre n’existe (imposant l’enfoncement de piquets de terre dans le sol), comptez entre 3 000 € et 6 000 € pour une maison unifamiliale.
Foire Aux Questions
Que risque-t-on si la contre-visite n’est pas effectuée après 18 mois ?
L’organisme de contrôle est tenu de signaler les dossiers non régularisés au SPF Économie (Direction générale Énergie). De surcroît, en cas d’incendie d’origine électrique, l’assureur peut contester sa couverture.
Puis-je dessiner moi-même les schémas unifilaires et de position ?
Oui. Si vous disposez des compétences techniques nécessaires, vous êtes autorisé à tracer vous-même le schéma unifilaire et le schéma de position avant la contre-visite.
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