L’Attestation du Sol OVAM : Risques de Pollution Historique lors d’un Achat
Que signifie l’inscription d’une parcelle au registre des terres polluées en Flandre ? Comprenez l’attestation vierge, les terrains à risque et l’assainissement obligatoire.
Points Clés Essentiels pour l’Acquéreur
- En Flandre, aucun compromis ni acte authentique ne peut être conclu sans attestation préalable du sol de l’OVAM.
- Une attestation "blanco" (vierge) signifie que l’OVAM ne dispose d’aucune donnée attestant d’une pollution sur cette parcelle.
- Pour un "terrain à risque" (ex. ancien garage, imprimerie ou cuve percée), une étude d’orientation du sol (OBO) est imposée avant le transfert.
- En tant qu’acquéreur, vous risquez d’assumer les frais d’assainissement si le polluteur historique ne peut plus être poursuivi.
1. Les Trois Types d’Attestations du Sol
L’attestation reprend les informations détenues par l’OVAM (Société publique des déchets pour la Région flamande) dans le registre des sols (GIR).
Type 1 (Blanco) : aucune activité polluante répertoriée. Type 2 (Non pollué après étude) : des forages ont démontré la conformité aux normes. Type 3 (Pollué) : une pollution historique ou nouvelle a été constatée.
Une attestation vierge garantit uniquement que l’OVAM n’a pas d’antécédents enregistrés, et non que la terre est scientifiquement intacte. Restez vigilant sur les biens où s’exerçaient autrefois des activités artisanales.
2. Que Se Passe-t-il si la Parcelle Est Qualifiée de Terrain à Risque ?
Si une activité figurant sur la liste Vlarem s’y est tenue, le notaire ne peut passer l’acte qu’après réalisation d’une Étude d’Orientation du Sol (OBO) par un expert assermenté.
S’il s’avère qu’un assainissement est requis, le cédant (vendeur) doit élaborer un projet de dépollution et déposer des garanties financières auprès de l’OVAM avant le transfert de propriété.
Foire Aux Questions
Qui demande l’attestation du sol et quel est son coût ?
Le notaire ou l’agent immobilier en fait la demande via le guichet web de l’OVAM. La redevance légale est de 59 € par parcelle cadastrale (ou lot de copropriété).
L’absence d’attestation du sol peut-elle faire annuler la vente ?
Oui. Le décret flamand stipule que l’acquéreur peut demander la nullité de la convention si l’attestation ne lui a pas été notifiée avant le compromis.
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